CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE MEDASSIST

APPLICABLES À COMPTER DU 01/11/2018


DÉFINITIONS

Les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

MENTIONS LÉGALES

Les Services de Medassist.fr sont exploités par Medassist, SAS au capital de 20 000,00 euros, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 753 229 954 dont le siège social est situé au 7 rue des Picadis, 34440 COLOMBIERS et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR87753229954.

Directeur de la publication : Monsieur Gerard QUESADA, Président.

Hébergeur des Services : OVH FRANCE, SAS au capital de 10 069 020 Euros dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, immatriculée sous le RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par Medassist s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

Medassist est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.Medassist.fr/mentions. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

Medassist met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Medassist prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait en assumant toutes les conséquences. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Medassist s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Medassist et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Medassist. Medassist ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par Medassist. Medassist ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par Medassist.

Plus généralement, Medassist ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de Medassist vers Internet ne sont pas garantis par Medassist. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par Medassist, mais des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

Medassist ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Medassist.

En outre, la responsabilité de Medassist ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : - Le Service d’Annuaire ; - Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation des dits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque Medassist fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires ou les horaires d’un Professionnel de Santé, L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé. En aucun cas Medassist ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé par code postal ou par ville et de consulter la page des Professionnels de Santé ainsi recherchés.

Medassist ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire. Dans ce cas Medassist renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

Medassist rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Portail du cabinet médicale recherché par le biais du Service d’Annuaire ou par accès direct via l’url du portail.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel relatif au temps de traitement et transfère au Professionnel de Santé.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via Medassist, et/ou HyperMed à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

Medassist et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. Medassist n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

Medassist n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné. L’Utilisateur est également informé que les absences et annulations abusives peuvent amener le Professionnel de Santé à supprimer son accès, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Professionnel de Santé concerné ne lui crée à nouveau un accès à la prise de rendez-vous.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur directement au près du Professionnel de Santé concerné, celui-ci délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, en cas de modification, aux près des Professionnels de Santé qui lui ont créé un accès au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

en outre le Professionnels de Santé se réservent le droit de créé ou de refuser, un accès au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, ainsi que la suppression d’un compte de manière unilatérale et de façon temporaire ou définitive.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Medassist, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur laisse en mémoire sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Medassist, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, prénoms et numéro de sécurité social à l’adresse suivante : service@Medassist.fr, afin que Medassist puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant directement les médecins qui lui ont ouvert des accès ou bien Medassist par Téléphone au : 04 67 62 07 83 ou par e-mail à : service@Medassist.fr.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

A travers cette page, la direction du site medassist.fr tient à rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations de la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site web.


Principes généraux

Nous considérons que vos données personnelles, c'est à dire notamment votre nom, votre n° de téléphone, votre n° de sécurité sociale, votre adresse électronique dans l'éventualité où elle nous est transmise ainsi que toute donnée communiquée sur notre Site ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles;

Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées, plus précisément pour vous permettre de bénéficier des services de rendez-vous en ligne. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire ; si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande.

Collecte des données personnelles
Notre plate-forme serveur n’est pas destinée ni configurée de telle sorte à collecter des informations personnelles sur les visiteurs du Site en dehors des données nécessaire à l’inscription, l’accès et l’utilisation des rendez-vous en ligne ; en aucun cas nous ne collectons votre adresse électronique sans que vous nous ne la communiquiez délibérément.

Les données de création de compte medassist.fr pour vos rendez-vous médicaux en ligne sont transmis directement par votre médecin et à votre demande. les échanges et le stockage des ces données sont cryptées et sécurisées  de telle sorte que même les administrateurs du site ne peuvent lire vos données personnelles.Utilisations des données personnelles

Nous recueillons deux types d'informations sur nos visiteurs : 

Les informations personnelles liées à la connexion ou au renouvellement du mot de  passe (telles que le numéro de sécurité sociale, l'adresse e-mail ou toutes autres informations que vous nous avez volontairement soumises) et les informations générales (telles que le nombre de visiteurs sur nos sites, les pages auxquelles ils accèdent, etc.). 

Vous pouvez accéder à medassist.fr sans avoir à nous donner votre identité ou révéler des informations à caractère personnel sur vous-même, toutefois pour pouvoir accéder à la prise des rendez-vous en ligne pour l’un des cabinets médicaux inscris sur medassist.fr, une identification vous sera demandée. 

Les informations collectées par l'intermédiaire des différents formulaires que vous aurez remplis ou de l'utilisation du Site, ainsi que les informations transmis par votre médecin (données de navigation et de connexion), nous permettent notamment de :

Dès lors que votre médecin vous inscrivez au site medassist.fr, vous nous autorisez par son intermédiaire à utiliser votre adresse électronique pour vous adresser les confirmations (compte et rendez-vous), ainsi que les rappels de rendez-vous.

Les données collectées par l'intermédiaire du compte medassist.fr sont destinées au traitement et à la réservation de créneaux horaires entre vous et votre médecin.

Les données collectées sur le formulaire de contact sont destinées aux personnes responsables du traitement de votre demande au sein de l'équipe de notre site medassist.fr ou du cabinet médical contacté.

Les données recueillies sur le Site ne sauraient provenir que de l’enregistrement volontaire d'une adresse de courrier électronique et/ou de données nominatives vous permettant de bénéficier des fonctionnalités du Site.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels courriers électroniques, vous pouvez à tout moment supprimer votre compte medassist.fr en cliquant sur le lien prévu à cet effet ou en faisant la demande directement à votre médecin, ou via la rubrique Contact du Site.

Utilisation des « cookies »

  1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le type de navigateur, le nom de domaine de l’Utilisateur, la date et l’heure d’accès, la dernière page consultée. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter 

Medassist est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site,  telles que les pages consultées, l'horodatage de vos visites, les recherches effectuées, à l’exclusion des Données de Santé. Ces informations permettent à Medassist d’améliorer la navigation de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Medassist ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Medassist décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Medassist, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour Medassist d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Medassist pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Informations des données personnelles des mineurs

En principe, le Site et l’Application s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.

L'Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et l’Application. Sauf obligation légale de confidentialité ou liée au secret médical, Medassist pourra directement informer ce responsable des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

L’âge de 16 ans peut être abaissé jusqu’à 13 ans en fonction de la réglementation locale de la résidence habituelle de l’Utilisateur, en vertu de l’article 8 du RGPD


Durée de conservation des données

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Les droits des utilisateurs

Chaque fois que Medassist traite des Données Personnelles, Medassist prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Medassist les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Medassist disposent des droits suivants :

Dès que Medassist a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Medassist s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (telle que la conservation du dossier patient).

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Medassist utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Medassist par écrit à l’adresse suivante : 7 rue des Picadis, 34440 COLOMBIERS ou par mail à service@medassist.fr. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Medassist corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Medassist par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Medassist peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de Medassist et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Medassist. Toutes les marques et tous les logos appartenant à Medassist ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de Medassist.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de Medassist ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par Medassist ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.



Revenir à l'écran d'accueil